Un mandat écrit est obligatoire

Une agence ne peut pas commercialiser votre bien sans un mandat écrit, daté et signé en deux exemplaires originaux, inscrit dans son registre des mandats. Ce mandat précise le bien, le prix, la durée, les conditions de résiliation, les honoraires et qui les paie, ainsi que les moyens de publicité. Une clause en caractères très apparents est nécessaire pour que l'agent puisse signer l'avant-contrat en votre nom.

Le mandat simple

Vous pouvez confier votre bien à plusieurs agences et le vendre vous-même. Seule l'agence qui trouve l'acquéreur est payée. Le mandat est généralement de 3 mois irrévocables et peut être reconduit tacitement. L'agence doit alors vous informer, entre 3 mois et 1 mois avant la reconduction, que vous pouvez la refuser. Après la période initiale, il est résiliable avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat exclusif

Une seule agence commercialise le bien, et vous ne pouvez pas le vendre vous-même pendant la durée du mandat. Il est irrévocable pendant 3 mois, puis résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée (article 78 du décret du 20 juillet 1972). Il ne peut pas être reconduit tacitement. La clause d'exclusivité doit préciser les actions de commercialisation promises et la fréquence des comptes rendus.

Le mandat semi-exclusif

Une seule agence, mais vous gardez le droit de vendre vous-même sans payer d'honoraires si vous trouvez l'acheteur directement. C'est un compromis entre les deux formules, avec des règles de durée et de résiliation proches de celles du mandat simple.

Avantages et limites

L'exclusivité concentre l'effort d'une agence, qui peut investir davantage (photos, diffusion, filtrage des acheteurs) et accepter parfois des honoraires plus bas. Elle évite aussi qu'une même annonce apparaisse à plusieurs prix. Le mandat simple multiplie la visibilité, mais une agence peut moins s'investir, faute de garantie d'être payée. Dans tous les cas, une clause pénale peut vous obliger à indemniser l'agence si vous vendez, jusqu'à 24 mois après la fin du mandat, à un acheteur qu'elle vous a présenté, sans dépasser les honoraires prévus.

Se rétracter après signature

Si vous avez signé le mandat à votre domicile à la suite d'un démarchage, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Ce droit est perdu si les visites ont commencé avec votre accord pendant ce délai.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un mandat exclusif avant 3 mois ?

Non, en principe : les 3 premiers mois sont irrévocables. Ensuite, la résiliation est possible à tout moment avec 15 jours de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un mandat exclusif de 12 mois est-il légal ?

Un mandat exclusif peut être conclu pour plus de 3 mois, mais vous pouvez le dénoncer à tout moment après les 3 premiers mois, avec 15 jours de préavis. Une clause qui l'empêcherait est contraire à l'article 78 du décret de 1972 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 novembre 2016).

Si je vends moi-même pendant un mandat exclusif, que se passe-t-il ?

Le mandat exclusif vous interdit de vendre seul pendant sa durée. L'agence peut alors réclamer l'indemnité prévue par la clause pénale, dans la limite des honoraires convenus.

Dois-je payer une agence en mandat simple si je trouve l'acheteur moi-même ?

Non, sauf si cet acheteur vous avait été présenté par l'agence : la clause pénale peut alors s'appliquer.