En Seine-Maritime, le taux départemental des droits de mutation est de 5,00 % au 1er juin 2026, contre 4,50 % auparavant. Ajoutés à la taxe communale et aux frais d’assiette, les droits atteignent 6,3185 % du prix pour un logement ancien.
Exemples en Seine-Maritime
| Prix | Ancien | Neuf |
|---|---|---|
| 110 000 € un appartement au prix médian | 9 600 € | 3 400 € |
| 185 000 € une maison au prix médian | 15 100 € | 4 800 € |
| 150 000 € | 12 500 € | 4 100 € |
Frais totaux arrondis à la centaine d’euros, formalités et débours estimés à 1 000 € inclus, acquéreur non primo-accédant. Prix médians : ventes DVF du département de 2023 à juin 2026.
Primo-accédants
Si vous achetez votre résidence principale sans avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années, le taux reste à 4,50 % : pour 185 000 €, l’économie est d’environ 900 €.
La formule
- Droits de mutation (ancien) : taux départemental (5,00 %, 4,50 % pour un primo-accédant) + taxe communale de 1,20 % + frais d’assiette égaux à 2,37 % du droit départemental.
- Logement neuf acheté à un promoteur (vente soumise à la TVA) : taux réduit de 0,70 %, plus 2,14 % de frais d’assiette, soit environ 0,715 %.
- Émoluments du notaire (barème national, hors taxes) : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà, plus la TVA.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix (15 € minimum).
- Formalités et débours : sommes avancées pour obtenir les documents ; elles varient selon le dossier.
Exemple chiffré
Pour un appartement ancien à 250 000 € : droits de mutation 15 796 €, émoluments 2 874 € TTC, contribution de sécurité immobilière 250 €, formalités et débours estimés à 1 000 €. Total : 19 920 €, soit 7,97 % du prix.
Les pièges à éviter
- Oublier les frais de notaire dans le plan de financement : la plupart des banques demandent qu’ils soient couverts par l’apport.
- Déduire le mobilier sans justificatif : seuls des meubles réellement vendus avec le logement et listés à leur juste valeur sont exclus de l’assiette des droits.
- Confondre neuf et récent : le taux réduit ne vaut que pour la première vente d’un logement neuf par un professionnel, en principe dans les 5 ans de son achèvement.
- Ne pas demander la remise : le notaire peut réduire jusqu’à 20 % ses émoluments sur la part du prix qui dépasse 100 000 €.
